Par : Me Julie Couture | Publié le : 7 octobre 2021
Arrestation pour alcool au volant
Suivant une arrestation pour alcool au volant, de fortes inquiétudes peuvent survenir chez l’individu arrêté. En plus du stress engendré par l’arrestation, celui-ci se retrouve face à l’inconnu devant le processus judiciaire. Les questions se bousculent et très peu de réponses sont accessibles.
Nous sommes là pour vous aider et vous soutenir dans ce processus difficile. Le recours à un cabinet d’avocats expérimentés en matière d’arrestation pour alcool au volant peut faire toute la différence. Couture Avocats est là pour vous aider.
L’importance du droit à l’avocat
Nous en avons parlé maintes fois : le droit à l’avocat est un droit garanti par la Charte. Au début de l’année 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement qui réaffirmait plus que jamais l’importance de ce droit, et ce sans délai.
Si vous êtes en état d’arrestation, demandez immédiatement votre droit à l’avocat. Selon la Charte canadienne des droits et libertés à l’article 10b) :
« Chacun a le droit en cas d’arrestation ou de détention d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit. »
Charte canadienne des droits et libertés
Le policier ou la policière qui a procédé à une arrestation pour alcool au volant est donc dans le devoir de permettre à l’individu arrêté de communiquer avec l’avocat de son choix sans délai.
Il est également primordial, en cas d’arrestation, d’exercer le droit de garder le silence. Tout en coopérant avec les policiers et en répondant à leurs demandes, il vaut mieux éviter de répondre à des questions. Les réponses pourraient servir à incriminer l’individu accusé et servir de preuve contre lui.
Le droit d’être informé des motifs de l’arrestation
Pour illustrer ce droit, nous citerons encore une fois la Charte canadienne des droits et libertés, cette fois-ci à l’article 10a) :
« Chacun a le droit en cas d’arrestation ou de détention d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation. »
Charte canadienne des droits et libertés
En effet, en matière d’arrestation pou alcool au volant, l’expression « dans plus brefs délais » reporte directement au moment où les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu’un individu a une présence d’alcool dans son organisme. Ils sont dans l’obligation de l’informer des motifs d’arrestation ou de détention dans un langage clair et simple. Des yeux rouges, un manque d’équilibre, l’odeur d’alcool émanant de l’haleine ou une conduite erratique sont des motifs qui pourraient porter les policiers à croire qu’un conducteur a les capacités affaiblies.
Un jugement récent en matière d’arrestation pour alcool au volant
Récemment, à la Cour municipale de Montréal, l’honorable juge Marie-Josée Dionne a entendu l’affaire R. c. Caldaron, 2021 QCCM 79. Dans cette affaire, l’accusé avait été arrêté pour garde et contrôle d’un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool. L’analyse portait sur la question d’une requête présentée en vertu de la Charte présentée par ce dernier.
Les policiers auraient aperçu un individu qui leur semblait intoxiqué, marchant de gauche à droite. Puis celui-ci monte à bord de son véhicule et en a désormais la garde et contrôle. Les policiers l’ont donc interpellé. Ceux-ci auraient dû informer l’individu des motifs de son arrestation au moment où il a baissé la fenêtre de son véhicule pour répondre aux policiers.
Les policiers ont recueilli la preuve (le résultat du test d’ivressomètre) sans informer le requérant des motifs pour lesquels il était en état d’arrestation. Le Tribunal en a donc conclu que la garantie protégée par l’article 10a) de la Charte a été violée. En concluant à la violation des droits, l’honorable juge Dionne a exclu la preuve des résultats d’ivressomètre. La preuve étant exclue, l’accusé a été acquitté de l’infraction de garde et contrôle. Ceci lui a permis de conserver son permis de conduire.
Un avocat qualifié saura protéger vos droits
Si vous êtes dans une telle situation, il est important de faire affaire à un avocat qualifié. Celui-ci pourra analyser la preuve portée contre vous afin de trouver l’élément qui pourra vous aider dans votre défense.
Dans un cas comme celui décrit plus haut, l’avocat pourra déposer une requête en exclusion de la preuve. La jurisprudence étant en constante évolution, il est impératif de se tenir informé et à jour.
Des avocats spécialisés en matière d’arrestation pour alcool au volant
Notre cabinet offre les services d’un avocat spécialisé dans le domaine de la conduite avec les facultés affaiblies. Nous sommes toujours à l’affût des nouveaux jugements afin de vous prodiguer la meilleure défense. Grâce à cette formule, nos avocats chevronnés ont un taux de rendement exceptionnel et vous assureront la meilleure défense.
Avant de plaider coupable : analysons votre dossier
Il est toujours souhaitable d’évaluer les chances de succès de votre dossier avant de plaider coupable. Lors d’une première rencontre, nous analyserons votre dossier ensemble. Nous vous aiderons ensuite à vous préparer à raconter votre histoire lors de l’interrogatoire de manière crédible et fiable. Ce sera au juge de trancher après avoir entendu chacune des parties, c’est pourquoi vous devez être bien préparé. Offrez-vous une représentation gagnante avec Couture Avocats !