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Couture avocats

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Julie Couture, avocate criminaliste Rive Nord de Montréal, Rive Sud, Mirabel

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Accueil / Code de la route / Cellulaire au volant maintenant c’est 4 points.

Cellulaire au volant maintenant c’est 4 points.

telephone et conduireDepuis le 1er avril 2008, le cellulaire au volant est interdit au Québec.

Quelqu’un qui conduit un véhicule avec en main «un appareil muni d’une fonction téléphonique» sera assujetti au volant d’un véhicule est une infraction à l’article 439.1 du Code de la sécurité routière.

Présentement, l’infraction est passible de trois points d’inaptitude et d’une amende de 80 à 100$ mais à compter du 23 avril 2015, un quatrième point s’ajoute au dossier du conducteur.

C’est donc dire que les jeunes qui détiennent un permis probatoire perdront leur permis pour trois mois advenant une contravention pour un cellulaire au volant. Me Couture peut vous aider 514-AVO-CATE   514-286-2283.
Voici un tableau récapitulatif des points d’inaptitudes en fonction de l’âge.

 

Régimes de points d’inaptitudes
Type de permis Avant le 19 juin Après le 19 juin
Permis d’apprenti conducteur et permis probatoire 4 points 4 points
Permis de conduire, titulaire âgé de moins de 23 ans 15 points 8 points
Permis de conduire, titulaire âgé de 23 ou de 24 ans 15 points 12 points
Permis de conduire, titulaire âgé de 25 ans ou plus 15 points 15 points

Tableau de la Société de l’assurance automobile du Québec.

 

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