Par : Me Julie Couture | Publié le : 10 décembre 2021
Votre conjointe ou ex-conjointe vous menace de vous faire arrêter ? Que devez-vous savoir en cas d’arrestation en matière de violence conjugale ? Nous avons déjà parlé de ce sujet dans un autre billet sur notre blogue juridique. Dans ce nouvel article, nous abordons plus précisément ce que vous devez faire pour vous éviter un casier judiciaire, en matière de violence conjugale.
Les menaces sont une infraction criminelle
Si vous êtes convoqué au 611 du Palais de Justice de Montréal, ou encore à la salle B102 du Palais de Justice de Saint-Jérôme, vous êtes probablement accusé en matière de violence conjugale. En effet, ces salles sont habituellement dédiées aux dossiers de crimes contre la personne, généralement en matière de violence conjugale.
Les accusations en matière de violence conjugale diffèrent, car celle-ci existe sous plusieurs formes. Il peut s’agit de un ou des voies de fait comportant parfois des lésions corporelles. Il peut également s’agir de menaces (qu’elles soient lancées à la blague ou non). Ces éléments sont des infractions criminelles aux yeux de la loi. Le fait de menacer de tuer ou de causer des lésions corporelles engendre une accusation via l’article 264.1 du code criminel :
264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.
Code criminel
Faire face à ce genre de convocation peut être très angoissant, et mieux vaut éviter d’y faire face seul. Ayez recours aux services d’un avocat ou une avocate criminaliste spécialisé dans ce type de dossier. Ce sont eux qui ont l’expérience, qui connaissent bien les lois et la jurisprudence. Ils savent comment bien préparer un dossier et le présenter au Tribunal. Notre cabinet traite ce genre de dossiers depuis près de 20 ans.
Violence conjugale : des crimes émotifs
Les crimes familiaux sont souvent empreint d’émotions de part et d’autres. Il arrive également que des plaintes soient formulées sous le coup de l’émotion ou suite à un malentendu. Des gens veulent souvent retirer leur plainte par la suite. Nous voyons de nombreux dossiers de ce genre passer par notre cabinet. Il arrive parfois que seul l’écoulement du temps arrive à calmer la crise. Rien n’excuse les gestes de violence commis à l’endroit de quiconque. Mais le temps aide parfois à y voir plus clair.
Cela dit, que vous soyez coupable ou non de l’infraction dont on vous accuse, plusieurs solutions sont à votre disposition. Si vous ou un membre de votre famille fait face à de telles accusations, nous saurons vous conseiller et vous soutenir afin de vous éviter une condamnation, un casier judiciaire ou la prison.
Une justice qui évolue en matière de violence conjugale
Récemment, nous avons assisté à l’arrivée du projet de loi concernant l’implantation du bracelet anti-rapprochement. Cet outil de surveillance électronique muni d’un dispositif de localisation vise à tenir les auteurs de violence conjugale loin de leur victime. Il émet un signal d’avertissement lorsque l’individu qui le porte s’approche de sa victime. Le bracelet permet également d’alerter les autorités immédiatement, dans le but d’éviter d’autres drames comme ceux qui ont secoué le Québec cette dernière année. Le gouvernement Legault espère ainsi protéger les victimes et lutter contre la violence conjugale en général et les féminicides en particulier.
Actuellement, en date du 10 décembre 2021, ces bracelets ne sont pas encore en vigueur au Québec. Mais nous y reviendrons certainement dans un prochain billet. Nous y aborderons les pour et les contre d’une telle technologie. Il est certain que ceux-ci seront attribués aux cas les plus sévères, mais il faudra que les accusés aient la chance de s’y opposer et se défendre. Un temps de préparation sera nécessaire.
C’est une époque où il vaut mieux être bien représenté devant les tribunaux quand vient le moment de défendre vos droits. Si vous êtes faussement accusé d’agression sexuelle ou de violence conjugale, nous vous recommandons de confier votre dossier à un avocat ou une avocate spécialiste. Que vous soyez coupable ou non du crime dont on vous accuse, notre cabinet vous défendra jusqu’au bout et sans jugement. Votre défense sera notre priorité. Nous mettrons à profit notre expérience des deux dernières décennies et notre connaissance du droit et de la jurisprudence. Notre but est de vous éviter un casier judiciaire.
Ne plaidez pas coupable à des accusations de violence conjugale
Nous croyons en la rédemption. Nous pensons qu’il est possible d’éviter qu’un individu qui a commis une erreur ne soit stigmatisé pour le reste de ses jours. Idéalement, nous souhaitons vous éviter les lourdes conséquences d’un casier judiciaire, particulièrement en matière d’emploi. C’est pourquoi nous ne recommandons généralement pas les plaidoyers de culpabilité.
Nous préconisons des approches différentes, qui n’ont rien à voir avec les bracelets de surveillance. Dès une première consultation avec notre cabinet, nous vous informerons de toutes les solutions alternatives. En attendant votre rendez-vous, il est crucial de respecter vos conditions. Un bris de condition pourrait vous conduire tout droit en prison! Tout particulièrement en matière de violence conjugale, l’importance du respect des conditions est primordiale. C’est d’ailleurs la raison d’être des fameux bracelets anti-rapprochement. Si vous ne souhaitez pas attendre votre procès en détention, mieux vaut les respecter.
Faites appel à un avocat criminaliste
Si vous êtes dans une des situations décrites plus haut, que ce soit une accusation de voie de fait, d’agression sexuelle, de menaces ou de harcèlement, n’attendez pas de vous retrouver démuni devant le tribunal. Faites appel à notre cabinet dès maintenant. Nos avocats sauront vous accompagner tout au long du processus judiciaire.
Nous exerçons dans tous les palais de justice de la province, plus principalement à Montréal ainsi que sur les Rives Nord et Sud. Il est également possible de vous référer pour des régions éloignées.
Nous POUVONS vous éviter un casier judiciaire. Faites valoir vos droits.
514-AVOCATE
