Il y a deux semaines, un homme qui avait été condamné à la prison à vie pour le meurtre de son père, a appris qu’il aurait droit à un nouveau procès. La Cour d’appel du Québec a effectivement tranché en faveur de l’accusé, à cause de la défense de provocation. On vous explique ce qu’il en est.
La Cour d’appel mentionne dans sa décision que la défense de provocation aurait dû être présentée au jury. Pourquoi ? Parce que la victime (le père) avait d’abord frappé son fils (l’accusé) avec une massue puis menacé de mort. Voyons d’abord ce qu’est exactement la défense de provocation.
La défense de provocation, qu’est-ce que ça veut dire ?
Selon l’article 232 du Code criminel :
Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.
Article 232.1 du Code Criminel
Soyons relatifs : il ne s’agit pas là d’une excuse simple qui puisse invalider n’importe quelle accusation homicide. Il y a évidemment des conditions pour que cette défense soit applicable. Selon la SOQUIJ, d’un côté « il doit y avoir une action injuste ou une insulte et l’action injuste ou l’insulte doit être suffisante pour priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser». D’autre part, il faut que « l’accusé ait agi en réaction à la provocation et sous l’impulsion du moment, avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid».
Un jugement récent en lien avec la défense de provocation
Dans le cas cité plus haut, l’accusé avait été reconnu coupable du meurtre de son père de 82 ans en 2017. Il avait écopé d’une sentence de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 13 ans, pour ce meurtre particulièrement violent.
Pendant une altercation entre le père et le fils, le premier attaque le second sans raison à l’aide d’une masse. Le fils repousse alors son père et s’ensuit une bagarre, pendant laquelle la masse « tombe sur la tête » du père. Assommé mais pas évanoui, le père menace ensuite son fils de mort et reprend la masse. Le fils s’est donc défendu avec un marteau, et tue ce faisant la victime.
Après le meurtre, l’accusé a nettoyé la scène et emballé le corps de la victime dans des sacs de plastique. Il a ensuite soupé avec sa sœur avant de lui apprendre la mort de leur père.
Défense de provocation ou légitime défense ?
Il est important de ne pas confondre ces deux notions.
La légitime défense, selon l’article 34 du Code criminel, se définit comme suit :
N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
Article 34.1 du Code criminel
Si le père n’a pas la force nécessaire pour pouvoir réellement tuer son fils avec l’aide de cette masse, l’accusé ne peut pas plaider la légitime défense. Par contre, dans ce cas-ci, le père avait menacé directement de tuer son fils pendant l’altercation, une arme à la main (la masse). Selon la Cour d’appel du Québec, cette menace de mort était une action « susceptible de priver une personne raisonnable de sa capacité à se maîtriser ». Par conséquent, le juge aurait dû ouvrir au jury la défense de provocation.
La Cour a donc fait appel à un psychiatre pour évaluer l’accusé et sa position dans le contexte de l’altercation. Celui-ci a conclu que l’accusé présentait des traits de personnalité schizoïde. Selon lui, l’homme avait sans aucun doute réagi soudainement pendant la bagarre, devant la menace de son père et son comportement imprévisible.
Parce que la défense de provocation n’a pas été présentée, le verdict d’homicide involontaire était exclu. Il y aura donc un nouveau procès pour cet homme de 61 ans. Celui-ci pourrait s’en sortir avec un bien meilleur verdict.
Évaluer toutes les défenses possibles
Si vous faites face à la justice, notre cabinet d’avocats criminalistes est là pour vous soutenir dans le processus judiciaire. Nous évaluerons avec vous TOUTES les défenses possibles. Si vous avez des questions ou besoin d’un avocat, n’hésitez pas à nous contacter. Nous mettrons toutes nos connaissances à votre profit pour vous éviter un casier judiciaire ou la prison. N’attendez plus, confiez-nous votre dossier pour une représentation gagnante !
514-AVOCATE
