Faire une demande de pardon

Une demande de pardon est un élément qui suscite beaucoup d’interrogations chez le public en général.

Certains militent en faveur, d’autres sont plutôt contre le fait que ces anciens inculpés puissent voir leur casier judiciaire suspendu par une simple demande de pardon.

Afin de mettre cela au clair, une demande de pardon est en quelque sorte un certificat de réhabilitation qui est émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Qui peut faire une demande de pardon?

Les personnes concernées par cette demande ont été condamnées pour une infraction criminelle et qui ont purgé leur peine en entier.

Vous voulez faire une demande de pardon ?

Une fois que vous êtes prêt à faire une demande de pardon vous devez avoir respecté certaines conditions dont :

Que toutes amendes et frais reliés à votre dossier sont entièrement réglés.
Que votre probation soit terminée et conforme à toutes les conditions de l’ordonnance.
Que vous respectiez les délais requis dépendamment de votre accusation

Quels sont les délais?

Le délai pour produire une telle demande commence à courir lorsque la sentence a été entièrement purgée. La date de la libération conditionnelle n’a aucun lien avec ce délai.

Loi sur le casier judiciaire

La loi sur le casier judiciaire énonçant ces délais, a subi certains changements dans les dernières années. Il est donc primordial de les décortiquer afin de bien comprendre les délais applicables à chacun.

Premièrement, un délai de 10 ans est à prévoir pour les sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel, y compris l’homicide involontaire coupable et pour toutes infractions sexuelles punissables par voie de mise en accusation.
Ensuite, un délai de 5 ans doit être calculé pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation dans la mesure où l’infraction n’est pas de nature sexuelle, ou pour toute infraction sexuelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Nous vous assistons dans votre démarche afin que vous puissiez mettre votre passé de côté. Votre pardon vous permettra plusieurs avantages surtout lors d’une vérification d’un employeur qui ne pourra plus avoir accès.

Vous pouvez, si vous détenez un casier judiciaire, vous faire délivrer un «Waiver» qui est un document vous permettant de voyager en sol américain pour une période déterminée.

Le pardon est-il valable à vie?

Non, la suspension du casier judiciaire est toujours sujette à la révocation. La demande de pardon sera inévitablement révoquée si un réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction et qu’il existe des preuves convaincantes qu’il a cessé de bien se conduire ou qu’il a fait une déclaration inexacte ou trompeuse lors de sa demande en réhabilitation.

Chez Couture avocats, votre demande de pardon est traitée rapidement par Me Couture et son équipe. Lors de votre première rencontre avec Me Couture, vous pourrez mentionner tous les éléments essentiels à votre demande. Comme Me Couture est membre du Barreau du Québec, elle a une responsabilité professionnelle que des entreprises offrant ce service n’a pas. Nous avons à cœur vos intérêts et comprenons l’urgence de votre désir d’être « pardonné »!

Consultez la section contact pour de plus amples informations ou appelez au 514-286-2283 (514-AVOCATE) et nous vous assisterons avec grand plaisir dans votre pleine réhabilitation! Un nouveau départ vous attend dès maintenant!

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