Par : Me Julien Archambault | Publié le : 18 novembre 2021
Lorsqu’une personne est accusée d’un crime, elle demeure généralement en liberté jusqu’à son procès. En cas d’arrestation et d’accusations au criminel, il arrive parfois qu’un accusé doive se retrouver devant un juge afin que celui-ci décide s’il peut retrouver sa liberté durant les procédures. C’est ce qu’on appelle l’enquête sur remise en liberté. Elle peut également être appelée « enquête sur le cautionnement » ou « enquête caution ».
Un principe lié à la présomption d’innocence
La remise en liberté durant les procédures est un principe bien établi en droit criminel canadien. La raison en est simple : il découle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’un des droits les plus importants du système de justice criminelle.
11. Tout inculpé a le droit : d. d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.
Article 7 alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés
Un accusé n’ayant pas encore subi son procès est donc présumé innocent, mais le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé lors de sa comparution. Dans ce cas, un juge devra décider si l’accusé peut retrouver sa liberté de manière temporaire, en attendant son procès. Il existe des situations où la remise en liberté fera l’objet d’un débat devant la cour.
Situations où il y a lieu d’avoir enquête sur remise en liberté
L’enquête sur remise en liberté peut survenir dans plusieurs contextes. La poursuite a toujours le pouvoir de s’objecter à la remise en liberté d’une personne accusée. On nomme ceci la prérogative de la poursuite.
Certains scénarios d’accusations peuvent rendre la tâche plus complexe pour l’accusé qui souhaite convaincre la cour qu’il peut être remis en liberté. Par exemple, si la personne accusée habite à l’extérieur de la province où le crime a été commis. Certains types d’accusations comme meurtre, gangstérisme, violence conjugale ou bris de conditions imposées par la cour peuvent rendre l’obtention de la remise en liberté particulièrement ardue.
Ce qu’on évalue dans une enquête sur remise en liberté
Le juge qui se prononce sur la remise en liberté d’un accusé doit évaluer si ce dernier peut être libéré sur la base de plusieurs critères. On pense notamment à la présence future à la cour, afin d’éviter que certains accusés ne tentent de fuir la justice. Le juge doit également considérer les risques que les personnes accusées nuisent à la sécurité publique. Un accusé pourrait, par exemple, commettre une nouvelle infraction ou s’en prendre aux témoins de la cause. Plusieurs autres critères sont également à considérer : les fondements de l’accusation, la gravité de celle-ci, s’il y a eu usage d’arme à feu, etc.
Pourquoi avoir recours à un avocat criminaliste ?
Une personne détenue peut potentiellement passer plusieurs mois en prison avant le début son procès. Les conséquences d’une telle détention peuvent être lourdes pour tout individu. Les finances et les comptes qui ne seront pas payés, les enfants et personnes à charge qui se retrouvent sans ressources, pertes d’emploi, interruption d’études, tout ceci peut être très lourd de conséquences pour l’accusé qui n’obtient pas sa remise en liberté.
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