Contacts sexuels: la date importe peu

La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et qui apparait à la dénonciation (chef d’accusation) n’est pas en soi un élément essentiel de l’infraction et n’affecte pas l’équité du procès dans une accusation de contacts sexuels à l’endroit de sa fille.

La Cour d’appel mentionnait au paragraphe 69 : « En l’espèce, l’équité du procès n’a pas été atteinte par la modification de l’acte d’accusation. La preuve retenue par le Tribunal de première instance convainquait ce dernier, hors de tout doute raisonnable, que l’événement reproché avait bel et bien eu lieu, peu importe le moment précis auquel il s’était déroulé. La défense reposait entièrement sur une question de crédibilité et d’appréciation des faits. L’appelant n’a subi aucun préjudice en raison de cette modification, qui n’affectait pas l’essence de sa thèse selon laquelle il ne s’était jamais rien produit qui revête une connotation sexuelle entre lui et sa fille. »

Le dossier aurait pu être différent si l’accusé avait présenté une preuve d’alibi qui respecte les normes et non une négation générale des faits. Le verdict de la juge de première instance est rétabli puisque la défense reposait entièrement sur une question de crédibilité

* Sa Majesté la Reine c. S.D., 2011 CSC 14 jugement de la cour Suprême 2010 QCCA 1418 jugement Cour d’appel du Québec.

À noter que l’Honorable juge Fish était dissident

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