La notion du consentement sexuel en droit

…ou quand un acte sexuel peut devenir criminel

Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée de six juges contre trois concernant la notion de consentement sexuel dans l’affaire R. c. J.A.  En effet, une femme avait porté plainte contre son conjoint qui l’avait sodomisée avec un godemiché alors qu’elle était inconsciente suite à la pratique de l’asphyxie érotique, pratique à laquelle elle avait consenti.
Selon les juges majoritaires, il est illégal d’avoir des relations sexuelles alors que son partenaire est inconscient. En effet, selon la jurisprudence, une personne consentante est une personne consciente et lucide qui est en mesure d’accorder, de révoquer ou de refuser son consentement tout au long de la relation sexuelle, et ce, pour chaque acte sexuel effectué.

Consentement sexuel

Ainsi, si la personne est inconsciente, que ce soit dû à une pratique sexuelle telle l’asphyxie ou bien à une consommation excessive d’alcool ou de drogue, elle n’est plus apte à consentir, donc il devient illégal d’avoir une relation sexuelle avec cette personne.
Par ailleurs, même si votre partenaire a consenti à l’avance, son consentement n’est plus admissible s’il devient inconscient puisque la Cour a rejeté la notion du consentement général donné à l’avance.
Par conséquent, même si votre partenaire consent à l’avance, s’il s’avère qu’il perde conscience pendant l’acte sexuel, vous devrez dorénavant cesser immédiatement la relation sexuelle sinon vous pourriez être accusé d’agression sexuelle.
Si les juges majoritaires voulaient prévenir l’exploitation sexuelle par cette décision, les juges minoritaires, pour leur part, y voient une atteinte à l’autonomie sexuelle de la femme, car les dispositions du Code criminel visaient à les protéger des autres et non d’elles-mêmes.
De plus, les juges minoritaires s’inquiètent des conséquences de cette décision sur des gestes anodins comme le fait d’embrasser ou de toucher un conjoint qui dort.  Par rapport à cette question, la Couronne a évoqué le principe de droit «de minimis non curat lex» (la loi ne se soucie pas des petites choses sans importance).
L’avenir nous dira si cette décision aura une portée trop large ou non, mais chose certaine, en tant qu’avocats de la défense, nous veillerons à vous défendre si jamais vous êtes accusé d’agression sexuelle dans tous les cas, mais d’autant plus si l’accusation fait suite à un geste anodin.
Une question à propos de ce concept? Communiquez avec nous: 514-286-2283 (514-AVOCATE)

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