Par : Me Julie Couture | Publié le : 10 mai 2022
Depuis le début de l’année, la Cour suprême du Canada a rendu de nombreux jugements très intéressants en matière de droit criminel. Ceux-ci s’avèrent très utiles pour les criminalistes aguerris que nous sommes au cabinet. Nous avons toujours à cœur le partage de l’information. Ainsi, dans un souci de vulgarisation pour le public, il nous a semblé pertinent d’en analyser quelques-uns. Nous débutons sans perdre de temps avec l’épineuse question des délais en matière criminelle.
Délais en matière criminelle : l’arrêt Jordan
Quand est-ce que les délais peuvent mener à l’arrêt des procédures ? En 2016, avec le fameux arrêt Jordan concernant les délais déraisonnables, la Cour suprême a émis des plafonds pour les délais en matière criminelle.
- Pour les cas de poursuite par infraction sommaire, comme par exemple la conduite avec les facultés affaiblies, garde et contrôle ou refus d’obtempérer, le délai maximal est de 18 mois.
- Dans le cas de poursuite par acte criminel, par exemple une agression sexuelle, le délai maximal est plutôt de 30 mois.
Le calcul de ces délais débute dès le dépôt des accusations et se termine à la conclusion du procès.
Quand y a-t-il arrêt des procédures ?
Les procédures judiciaires étant souvent longues et parsemées d’imprévus, il arrive que ces délais maximaux soient dépassés. Dans ce cas, le dossier peut se terminer par un arrêt des procédures.
Il arrive régulièrement que des clients du cabinet se questionnent à ce sujet. Ils se demandent si le fait de reporter leur dossier pourrait créer une accumulation des délais, ce qui mènerait à un arrêt des procédures. Ce n’est évidemment pas comme ça que le système fonctionne. Nous leur expliquons que si les délais proviennent de la défense, ils doivent être souscrits du calcul. Ce sont les autres délais qui font partie du calcul qui ne doivent pas dépasser les plafonds. Ils peuvent provenir du système judiciaire ou de la poursuite, voire même de circonstances exceptionnelles dites neutres.
Quand la Cour suprême du Canada est le dernier niveau et qu’il y a arrêt des procédures, le dossier est fermé à jamais. Parfois, la fermeture du dossier facilite les choses pour tous les acteurs du dossier. Il est possible que la ou les victime(s) souhaitent tourner la page sur cette portion désagréable de leur(s) vie(s), et que cette décision leur convienne. Il arrive cependant que l’arrêt des procédures rendu favorise la personne accusée. Voyons pourquoi.
R. c. Boulanger
Dans la récente affaire R. c. Boulanger, 2022 CSC 2, le dossier s’est terminé par un arrêt des procédures car le délai de Jordan était dépassé. Il s’agit donc d’un dossier concernant les délais en matière criminelle. Mais ici, toute la question était de savoir à qui ceux-ci étaient-ils attribuables.
La Cour suprême rappelle bien que toutes les parties ont un rôle à jouer dans le respect des délais maximaux. L’avocat de la défense ne peut à lui seul se voir attribuer tous les reproches.
« Tous les acteurs du système de justice criminelle, y compris la défense, doivent adopter une approche proactive afin de prévenir les délais inutiles en s’attaquant à leurs causes profondes (Cody, par. 36). Cela dit, dans certains cas, les circonstances peuvent justifier un partage de la responsabilité pour le délai entre ces acteurs, plutôt que l’attribution de l’entièreté du délai à la défense. »
Extrait de la décision, paragraphe 8
Malgré certains délais occasionnés par l’avocate de la défense et un changement de stratégie de la poursuite, il s’avère que ce sont surtout les délais institutionnels et le manque d’initiative du tribunal qui ont causé des délais déraisonnables dans cette affaire. Aucun autre date n’a été offerte suffisamment tôt pour respecter les délais. Aucune raison n’a été invoquée sur les raisons du dépassement. L’arrêt des procédures a donc été confirmé par la Cour suprême.
Les causes derrière les délais en matière criminelle
Il est évident que l’accusé et son avocat sont responsables de prévenir les délais du mieux qu’ils peuvent. Cela dit, ils ne sont pas seuls dans ce processus. Il n’est pas rare que la défense souhaite fixer un dossier à procès, mais se voit limitée dans l’obtention d’une date. Les choix peuvent être limités par de nombreux facteurs : disponibilités des salles de Cour, disponibilité du juge, horaire des policiers impliqués, vacances de différents acteurs du système, etc. Il y a de nombreux facteurs à prendre en compte, sans même parler de la durée du procès. Dans le cas d’un dossier où le temps prévu s’avère insuffisant, il y aura remise et donc prolongation des délais.
La tendance actuelle est de fixer les dossiers en gestion afin d’éviter un engorgement du système par les nombreux cas fixés à procès. Les délais continuent de s’accumuler. De nombreux accusés voient déjà leur procès fixé en 2023, alors que nous ne sommes qu’au printemps 2022.
Évidemment, la pandémie de Covid-19 a exacerbé tout cela en causant de nombreux délais supplémentaires liés à l’isolement et aux mesures sanitaires. De très nombreux dossiers ont été remis. S’agit-il là d’une situation exceptionnelle ? Nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle pandémie comme celle que nous venons de traverser. Notre système de justice devra s’adapter afin de pouvoir continuer à respecter les délais maximaux en toutes circonstances.
Un jugement dans un dossier d’arrestation illégale
Je vous parlerai dans un prochain billet de l’arrêt R c. Tim, rendu également en 2022. C’est un dossier dans lequel la Cour suprême est intervenue sur une arrestation jugée illégale sans toutefois exclure les éléments de la preuve obtenus. Il s’agit d’un cas très particulier. C’est pourquoi nous vous rappelons qu’il est important d’obtenir de bons conseils juridiques avant de faire quoi que ce soit. Chaque dossier est un cas d’espèce. Un avocat criminaliste d’expérience saura soupeser tous les éléments en cause pour vous conseiller adéquatement.
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Chez Couture Avocats, nous vous soutenons et vous guidons à chaque étape du processus. Même si les délais sont longs et que vous souhaitez régler au plus vite, il demeure judicieux de prendre son temps pour bien préparer son dossier. Contactez-nous pour une première rencontre.
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