Permis de conduire suspendu ou révoqué?
Ne restez pas à pied, on peut vous aider
Si votre permis a été suspendu ou révoqué parce que vous avez accumulé le maximum de points d’inaptitude à votre dossier ou que votre permis a été révoqué suite à une ordonnance d’interdiction de conduire parce que vous avez été trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies, une requête pour permis restreint pourrait vous revoir sur la route.
Qu’est-ce qu’un permis restreint?
Il existe deux types de permis restreint. Ainsi, une demande de permis restreint peut être présentée par le conducteur :
- qui a vu son permis suspendu ou révoqué suite à l’accumulation de points d’inaptitude à son dossier, ou
- qui a été trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool (Ce n’est pas un permis restreint) Il s’agit d’une possibilité de conduire avec un appareil éthylomètre.)
Quelle est la procédure pour obtenir un permis restreint?
La procédure diffère selon que votre droit de conduire a été perdu pour cause d’accumulation de points d’inaptitude ou par condamnation pour conduite avec facultés affaiblies.
Le conducteur qui a perdu son permis pour la première fois depuis les deux dernières années, et ce, en raison de l’accumulation de points d’inaptitude peut présenter une requête pour permis restreint à la Cour du Québec.
Ce conducteur doit démontrer à la Cour la nécessité de conduire un véhicule dans l’exercice de son principal travail qui assure sa subsistance.
Bien évidemment, si le juge autorise l’émission du permis restreint, celui-ci permet au titulaire de conduire uniquement dans le cadre de son travail, et ce, pour une période de 3 mois.
La procédure diffère pour le conducteur qui a été trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies. Celui-ci doit faire installer un dispositif détecteur d’alcool dans son véhicule.
Cet antidémarreur empêche le véhicule de démarrer s’il détecte la présence d’alcool chez le conducteur.
Celui-ci devra aussi suivre le programme de dispositif détecteur d’alcooloffert par la SAQ pour une période de 3, 6 ou 12 mois suivant l’état de son dossier de conduite.
Est-ce que tous les conducteurs peuvent faire une demande de permis restreint?
Non, le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ne peut pas présenter une demande de permis restreint.
Qu’est-ce qui peut m’arriver si je conduis alors que mon permis est suspendu ou révoqué?
Conduire alors que vous avez perdu votre permis et que vous n’êtes pas titulaire d’un permis restreint comporte des risques sérieux.
Dans un premier temps, si la police vous intercepte alors que vous n’avez pas de permis valide, elle peut confisquer votre véhicule, et ce, même si le véhicule ne vous appartient pas.
De plus, si vous conduisez sans être titulaire d’un permis valide vous commettez une infraction au Code de la sécurité routière, ce qui entraîne le paiement d’une amende de 1 500 $ à 3 000 $ selon les dispositions de l’article 144 C.S.R.Q.
Finalement, il est important de noter que si vous conduisez alors que vous avez une ordonnance d’interdiction de conduire émise contre vous, vous commettez un crime punissable selon les dispositions du Code criminel.
Évitez donc de vous retrouver dans le pétrin. Contactez nous pour débuter le processus d’obtention d’un permis restreint.
Nos avocats vous guideront à travers ce processus et vous vous retrouverez sur la route rapidement! Dépêchez-vous car il faut prévoir un délai de 10 jours de signification.