Par : Me Julie Couture | Publié le : 1 décembre 2021
C’est le cauchemar de tout le monde : être accusé d’un crime que l’on n’a pas commis. Comment prouver à tous et surtout au tribunal que vous n’êtes pas coupable ? Être faussement accusé d’agression sexuelle est une situation peu enviable que l’on ne souhaite à personne. Nous éclaircissons cette épineuse question dans ce billet, notamment pour savoir quoi faire si cela se produit.
Non-coupable jusqu’à preuve du contraire
Comment faire pour se défendre d’une accusation lorsque l’on n’est pas coupable de l’infraction ? Comment prouver que l’accusation est fausse ? Ceci se produit malheureusement, et statistiquement, ce sont majoritairement des hommes qui sont visés par celles-ci. Ceux-ci doivent se défendre contre les allégations de leurs présumées victimes.
Notre système de justice est bâti sur le principe de base de la présomption d’innocence, ce qui veut dire que tout accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. Il s’agit d’un des droits les plus importants du système de justice criminelle.
11. Tout inculpé a le droit : d. d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.
Article 7 alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés
Cela dit, prouver que de telles allégations sont fausses peut s’avérer un défi. C’est d’autant plus complexe que la plupart des agressions sexuelles ont lieu sans témoins. Le tribunal ne dispose donc que des témoignages de l’accusé et de la présumée victime pour se faire une idée.
Faire appel à un avocat si vous êtes faussement accusé d’agression sexuelle
Au cours de ma carrière de 18 ans en droit criminel, j’ai vu et entendu de nombreux dossiers d’agression sexuelle. J’ai souvent vu des dossiers comportant des failles majeures dans la crédibilité de la plaignante.
Le fardeau de la preuve appartienne toujours à la poursuite. Cela dit, le fait que la présumée victime se contredise n’est généralement pas suffisant pour que l’accusé soit acquitté. Il faut davantage, et c’est là que l’expertise d’un avocat criminaliste expérimenté fera la différence.
C’est ainsi qu’au cours des années, j’ai acquis une solide expérience dans la défense des crimes sexuels. Ma vision de chaque dossier et ma façon de faire feront toute la différence dans le succès de votre affaire. Ma priorité sera toujours d’obtenir un acquittement pour mes clients et de leur éviter l’emprisonnement.
Faire face à une justice changeante
Au fil des ans, la sévérité à l’égard des crimes sexuels a connu une augmentation. On peut penser aux peines minimales pour des crimes comme les contacts sexuels et les incitations au contact sexuel, la production de pornographie juvénile et l’exploitation sexuelle. La peine minimale pour ces crimes est dorénavant de 1 an. Pour l’inceste, par exemple, la peine minimale est de 5 ans si la victime est âgée de 16 ans et moins. (Vous pouvez consulter ici notre liste des infractions criminelles au Québec, qui indique les peines minimales et maximales pour chaque infraction ainsi que les moyens de défense possibles.)
Délais dans les enquêtes pour agression sexuelle
À la suite des mouvements populaires comme #metoo et la fameuse liste « Dis son nom », il y a de très nombreux cas qui sont entendus chaque jour devant les tribunaux. Les enquêtes peuvent prendre des mois avant d’aboutir à une arrestation. De nombreuses personnes sont en attente des résultats de leur enquête, se demandant si des accusations seront portées contre eux.
Les enquêteurs tardent et les délais pour rencontrer les plaignants s’allongent, et la pandémie n’est pas la seule à blâmer. Les évolutions technologiques sont aussi à prendre en compte. Il arrive que la preuve soit de plus en plus technique. Pensons, par exemple, à quelqu’un qui serait accusé de leurre et menaces sur internet. Si l’accusé a demandé à une personne de moins de 18 ans de lui envoyer des photos d’elle nue, et que celle-ci porte plainte, il y aura enquête. Les policiers devront fouiller dans les ordinateurs et téléphones des deux parties pour vérifier les adresses ip des auteurs des échanges. Tout ceci demande un certain temps et les accusés comme les plaignantes doivent faire preuve de patience.
Les procureurs et les enquêteurs voudront aussi s’assurer que le dossier peut amener une condamnation avant de porter des accusations.
Quand l’enquête débouche sur une arrestation
Finalement, l’enquête débouche sur une arrestation et vous êtes faussement accusé d’agression sexuelle. C’est la panique. Que faire ? Le réflexe naturel de chaque être humain qui se sait innocent sera de se défendre au poste de police lors de l’arrestation. Or, c’est la dernière chose à faire. Nous le répéterons toujours, la seule chose à faire est de garder le silence. Il faut demander à communiquer avec votre avocat. Le droit à l’avocat sans délai est un droit garanti par la Charte. Communiquez immédiatement avec notre cabinet pour obtenir une consultation avant de rencontrer les enquêteurs.
Le droit à l’avocat, le droit à une défense pleine et entière et le droit de garder le silence sont des composantes essentielles de notre système judiciaire. Notre rôle est de s’assurer que vos droits soient respectés. Nous tâcherons donc de faire naître un doute raisonnable dans l’esprit du tribunal. Si le juge a un doute raisonnable sur votre culpabilité, il n’aura d’autre choix que vous acquitter.
Les conséquences d’une fausse accusation et d’une condamnation à tort peuvent être tellement énormes pour l’accusé. Et notre système de justice répugne à condamner des innocents.
Ne vous fiez pas au tribunal populaire
Cela dit, la présomption d’innocence semble inexistante dans les médias sociaux et la justice populaire. Mais n’oubliez pas qu’elle est le grand principe de base de notre système de justice, et que c’est lui qui a le dernier mot. Même si le lynchage public se pointe le bout du nez dès qu’il est question d’accusations d’agression sexuelle, vos droits méritent d’être respectés.
Vous avez le droit à un avocat dès votre arrestation. Vous avez droit à une défense pleine et entière devant le tribunal. N’oubliez pas qu’un avocat criminaliste est la meilleure personne pour vous aider dans ce genre de dossier.
Faussement accusé d’agression sexuelle : contactez-nous !
Que vous soyez faussement accusés d’agression sexuelle ou coupable de l’infraction que l’on vous reproche, vous avez le droit à la meilleure défense de la part de votre avocat. Une avocate d’expérience qui connaît bien le système judiciaire, les procureurs et la magistrature sera forcément un atout majeur et essentiel à votre défense.
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